Mentions légales de l’espace client C-Park
1. PRÉSENTATION DU SITE.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.abonnement.c-park.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Citédia GIE – Groupement d’Intérêt Économique – RCS RENNES 824 089 486 – Immeuble Hermès – 6, place des Colombes 35000 RENNES
Créateur : Publika
Responsable de publication : M. Dominique AUBERGER
Responsable de rédaction : M. Julien BÉCHU – communication@citedia.com
Hébergeur : BT BLUE – Bretagne Télécom – ZI de Bellevue – Rue Blaise Pascal – 35220 Châteaubourg
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.
L’utilisation du site www.abonnement.c-park.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation (lien vers CGU). Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.abonnement.c-park.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Citédia GIE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.abonnement.c-park.fr est mis à jour régulièrement par le responsable de publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.
Le site www.abonnement.c-park.fr a pour objet de permettre la prise ou le renouvellement d’abonnement pour le stationnement de véhicules légers ou de deux-roues motorisés dans les parcs de stationnement C-Park, de prise d’abonnement pour le stationnement vélo « C-PARK Vélo », d’achat de cartes à décompte, de cartes courte durée ou de carte professionnelle journalière et de réservation de tickets de stationnement en fonction des parcs C-PARK.
4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Citédia GIE ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.
Citédia GIE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Citédia GIE.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.
Citédia GIE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.abonnement.c-park.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Citédia GIE ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site www.abonnement.c-park.fr.
7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
En France, les données personnelles sont protégées par le règlement (UE) 2016/679, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018, modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et le décret n°2018-687 du 1er août 2018.
A l’occasion de l’utilisation du site www.abonnement.c-park.fr, nous collections et traitons :
l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site,
le fournisseur d’accès de l’utilisateur,
l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur,
Nom, Prénom et e-mail lorsque l’utilisateur renseigne le formulaire de contact
Nom, Prénom, E-mail, Téléphone, Adresse lorsque l’utilisateur renseigne le formulaire d’abonnement.
Identité du responsable de la collecte et du traitement des données :
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles est la société Citédia GIE.
Finalité de la collecte et du traitement des données à caractère personnel :
En tout état de cause, Citédia GIE ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.abonnement.c-park.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Echanges et communication des données à caractère personnel :
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.abonnement.c-park.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Citédia GIE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.abonnement.c-park.fr.
Sécurité :
Conformément à l’article 32 du RGPD, nous prenons toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Hébergement des données :
Vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation, sur les serveurs de la société BT BLUE, situés en France. Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
Consentement :
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel aux fins de l’exécution des services proposées sur le site www.abonnement.c-park.fr, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci, conformément à ce qui est énoncé dans nos CGU et à la législation en vigueur.
Accès à vos données à caractère personnel :
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au RGPD (Articles 15 et suivants), tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande par mail à dpo@citedia.com.
Communication relative à une violation de données à caractère personnel :
Si nous constatons une violation de sécurité dans le traitement de vos données, susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mises en place pour y mettre un terme.
8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.
Le site www.abonnement.c-park.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Citédia GIE. Cependant, Citédia GIE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.abonnement.c-park.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone…). L’utilisateur en est informé lors de ses visites sur le site. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un terminal sur un site. Citédia GIE utilise des cookies analytiques pour collecter des informations sur votre utilisation du Site Web dans le but d’améliorer le contenu de celui-ci, de l’adapter davantage à vos souhaits et d’en accroître la facilité d’utilisation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son terminal pour refuser l’installation des cookies.
Pour plus d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL, à cette adresse : https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs
9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.c-park.fr est soumis au droit français. Les principales lois concernées sont :
Règlement (UE) 2016/679.
Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018, modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Décret n°2018-687 du 1er août 2018.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Code de Propriété Intellectuelle dans sa dernière version.
Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données
10. LEXIQUE.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale
Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.